En principe, un siège social est établi dans un local commercial. Cependant, différentes possibilités peuvent être envisagées pour domicilier sa société et compte tenu de certaines réglementations. Ainsi, l’entrepreneur peut domicilier sa société dans un centre d’affaires proposant des avantages considérables, dans des locaux occupés par une autre entreprise, mais en aucun cas, elle n’a pas le droit de changer la destination de l’immeuble. Elle devra aussi obtenir l’accord du bailleur si elle n’est pas propriétaire des locaux.
Le siège social d’une entreprise peut aussi être établi au domicile personnel du chef d’entreprise si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Dans le cas contraire, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de 5 ans. Notons qu’il ne peut exercer son activité que s’il s’agit de sa résidence principale, que l’activité est exclusivement exercée par lui et les autres occupants du lieu et que l’activité ne demande pas le passage de marchandise ou de clients.
La domiciliation d’une entreprise individuelle
Il est possible de domicilier son entreprise à son local d’habitation si aucune disposition législative ne s’y oppose. Pour pouvoir y exercer votre profession, il faut que le bail ou règlement de copropriété ne s’y oppose pas et que le local se trouve dans une ville de plus de 200 000 habitants et/ ou dans les départements du 92, 93, et 94 sous certaines conditions.
La domiciliation d’une société
Dans le cadre de la création d’une société, le siège social peut être fixé au domicile de son représentant, sans limitation de durée si aucune clause ne s’y oppose. Dans le cas contraire, la société sera autorisée à y établir son siège pour une durée de 5 ans maximale. Afin d’y exercer une activité, l’entreprise doit se soumettre aux mêmes conditions que celles concernant les entreprises individuelles.
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